Le règlement de service régit les relations entre la communauté de communes DRAGA et l’usager. C’est un acte réglementaire et non un contrat, qui est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité et qui est notifié à chaque usager.
Le règlement de service rappelle et précise :
• Les droits, obligations et responsabilités des propriétaires des installations et des occupants, ainsi que de l’exploitant concernant les prestations de contrôle,
• Les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers,
• Les conditions de recouvrement des redevances,
• Les pénalités et mesures de police applicables.
