Obligation des professionnels de l’immobilier :

Les professionnels de l’immobilier ont pour obligation de contacter au préalable de toutes ventes le service SPANC.

Obligation des professionnels BTP :

Les professionnels BTP ont pour obligation de prendre contact avec le SPANC avant tous remblais des travaux liés à l’ANC.

Le SPANC contrôle en amont la conception technique des installations neuves ou en réhabilitation construites par les usagers. Un technicien spécialisé vérifie l’implantation des installations, contrôle la conformité des équipements prévus et valide les travaux.

Procédure de contrôle des dispositifs neufs ou en réhabilitation :

Pièce à fournir :

• Plan de situation, extrait cadastral,

• Plan de masse avec limite de terrain, la construction, les puits, les sources de captages d’eau, le sens de la pente, le réseau hydrographique…,

• La fiche de « demande d’installation d’assainissement non collectif »,

• L’étude de sol si le SPANC l’estime nécessaire.

Procédure de contrôle dans le cas des ventes :

Remarque : ce contrôle est financé par le vendeur.