Le Président de la communauté de communes et/ou le Maire :

Il est chargé : D’assurer la salubrité publique, De délivrer les permis de construire et les certificats d’urbanisme, De constater les infractions en cas de pollution des eaux ou de non-respect des codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat.

Le bureau d’études :

Il réalise une étude géologique du terrain et définit la filière la mieux adaptée à la situation.

L’entrepreneur :

Il réalise les travaux en respectant les règles de l’art.

L’architecte :

En fonction des missions qui lui seront confiées, il peut superviser les démarches et les travaux relatifs à votre ouvrage.

Le notaire :

Lorsque l’habitation n’est pas desservie par un réseau collectif, il est conseillé de demander au vendeur qu’un diagnostic de l’ouvrage soit réalisé. A compter du 1er janvier 2011, une attestation du bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra être annexé à l’acte de vente.

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Comme tout service public, il existe plusieurs manières de le gérer. La communauté de communes DRAGA a choisi un mode de gestion en régie. Son financement doit être autonome, et nécessite un budget indépendant. Afin de permettre son équilibre, le service doit être financé par une redevance perçue auprès des usagers bénéficiant des prestations du SPANC.

Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC.

Tarif des prestations :

Les redevances liées aux contrôles des installations neuves : 300 €

Les prestations de contrôle de conception et de réalisation sont facturées aux propriétaires des installations après leurs réalisations

Les redevances liées aux ventes : 300€

Ces prestations de contrôle sont obligatoires dans le cadre d’une vente. Si le dernier contrôle du spanc date de moins de 3 ans et qu’aucune visite supplémentaire n’est réalisée, le document déjà réalisé est fourni et la prestation est gratuite.

Les redevances liées aux contrôles des installations existantes : 160€ pour 8 ans (soit 20€ par an)

Les prestations de contrôle des installations existantes sont destinées à couvrir les frais du service de contrôle de bon fonctionnement de l’installation.

Rappel :

• la redevance liée au contrôle de conception, d’implantation et de réalisation du système doit être facturée au propriétaire, qui dépose un permis de construire,

• la redevance liée au contrôle de fonctionnement (diagnostic de l’existant) doit être facturée à l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire), de même que le coût de la vidange (si le service a également pris en charge l’entretien) (charges locatives).