Au niveau d’une installation d’assainissement non collectif, la responsabilité est partagée entre :
• Le propriétaire, qui a l’obligation de construire une installation conforme à la réglementation (ou éventuellement à la réhabiliter),
• L’occupant (locataire ou propriétaire), qui doit assurer l’entretien pour maintenir le dispositif en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire a pour obligation :
• D’équiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
• De joindre l’avis du SPANC à la demande de permis de construire,
• Le cas échéant, de procéder aux travaux listés par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai maximum de quatre ans. Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an,
• De joindre en cas de vente le document établi à l’issue du contrôle.
L’occupant des lieux a pour obligation :
• D’assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée
Le propriétaire ou le locataire a pour obligation :
• De s’acquitter de la redevance,
• De laisser accéder les agents du service d’assainissement à la propriété concernée.
Obligation des professionnels de l’immobilier :
Les professionnels de l’immobilier ont pour obligation de contacter au préalable de toutes ventes le service SPANC.
Obligation des professionnels BTP :
Les professionnels BTP ont pour obligation de prendre contact avec le SPANC avant tous remblais des travaux liés à l’ANC.
