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  • Qu’est-ce que le SPANC ?


    Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), un service public local obligatoire.

    La Loi sur l’eau du 30/12/2006 appelée aussi LEMA (loi sur eau et les milieux aquatiques) obligent tout logement non raccordé à un réseau collectif, à être équipé d’un système d’assainissement autonome et à l’entretenir de manière à éviter tout impact environnemental et sanitaire
    On désigne par « assainissement non collectif » (ANC) toute installation d’assainissement effectuant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques, ou assimilées, des habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
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    C’est pourquoi, selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-8 alinéa III), les collectivités assurent le contrôle des installations d’assainissements non collectifs. Ce contrôle doit être effectué au plus tard le 31/12/2012.

    Selon le cadre réglementaire de l’arrêté de la loi sur l’eau de 1992, ces prestations avec des redevances versées par l’usager devaient être mises en place avant 2006.
    En 2011, les communes ont transféré cette compétence à la Communauté de Communes DRAGA.

    Les responsabilités sont partagées entre les collectivités et les particuliers concernés par l’assainissement non collectif.
    Les propriétaires des immeubles possédant un assainissement autonome ont l’obligation d’être équipés d’une installation conforme aux normes en vigueur lors de leur construction, de même que les habitations existantes, de s’assurer de l’entretien et de la vidange, ou de réhabiliter leurs ouvrages en cas de nuisances.

    L’intercommunalité, quant à elle, devra assurer le contrôle de ces installations d’assainissement non collectif, permettant une amélioration de la qualité de nos eaux. Elle offrira des conseils d’entretien et de maintenance. Son objectif principal est de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation des milieux naturels. Ainsi, la qualité de nos ressources en eau potable dépend de l’investissement de tous face à ce projet.

  • Les différentes missions


    Contrôle des installations neuves ou réhabilité : Le contrôle de conception.

    Il s’effectue en deux temps et est facturé au forfait.
    Le premier contrôle permet de valider l’adaptation de la filière d’assainissement envisagé lié à différentes contraintes (type de logement, nombre de pièces principales, nature du sol...).
    Le second permet d’apprécier la validité du projet établi lors du contrôle de conception et d’implantation. Ce contrôle intervient avant remblaiement du dispositif.

    Contrôle des installations existantes : Le contrôle de l’existant.

    Ce contrôle permet de vérifier une première fois les dispositifs existants, leurs bons fonctionnements, leurs états, et d’éviter ainsi des problèmes de santé publique, ou de pollutions diverses.
    Ce contrôle a une périodicité de 8 ans et correspond au diagnostic des installations existantes.

  • Les autres acteurs de l’assainissement non collectif


    Le Président de la communauté de communes et/ou le Maire :
    Il est chargé :
    D’assurer la salubrité publique,
    De délivrer les permis de construire et les certificats d’urbanisme,
    De constater les infractions en cas de pollution des eaux ou de non-respect des codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat.

    Le bureau d’études :
    Il réalise une étude géologique du terrain et définit la filière la mieux adaptée à la situation.

    L’entrepreneur :
    Il réalise les travaux en respectant les règles de l’art.

    L’architecte :
    En fonction des missions qui lui seront confiées, il peut superviser les démarches et les travaux relatifs à votre ouvrage.

    Le notaire :
    Lorsque l’habitation n’est pas desservie par un réseau collectif, il est conseillé de demander au vendeur qu’un diagnostic de l’ouvrage soit réalisé. A compter du 1er janvier 2011, une attestation du bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif devra être annexé à l’acte de vente.

  • Financement du service et tarifs


    Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
    Comme tout service public, il existe plusieurs manières de le gérer. La communauté de communes DRAGA a choisi un mode de gestion en régie.
    Son financement doit être autonome, et nécessite un budget indépendant. Afin de permettre son équilibre, le service doit être financé par une redevance perçue auprès des usagers bénéficiant des prestations du SPANC.

    Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC.

    Tarif des prestations :

    Les redevances liées aux contrôles des installations neuves : 300 €

    Les prestations de contrôle de conception et de réalisation sont facturées aux propriétaires des installations après leurs réalisations

    Les redevances liées aux ventes : 300€

    Ces prestations de contrôle sont obligatoires dans le cadre d’une vente.
    Si le dernier contrôle du spanc date de moins de 3 ans et qu’aucune visite supplémentaire n’est réalisée, le document déjà réalisé est fourni et la prestation est gratuite.

    Les redevances liées aux contrôles des installations existantes : 160€ pour 8 ans (soit 20€ par an)

    Les prestations de contrôle des installations existantes sont destinées à couvrir les frais du service de contrôle de bon fonctionnement de l’installation.

    Rappel :

    • la redevance liée au contrôle de conception, d’implantation et de réalisation du système doit être facturée au propriétaire, qui dépose un permis de construire,

    • la redevance liée au contrôle de fonctionnement (diagnostic de l’existant) doit être facturée à l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire), de même que le coût de la vidange (si le service a également pris en charge l’entretien) (charges locatives).

  • L’eau, un bien communautaire


    L’eau potable, une ressource inestimable.

    Essentiel pour tous les organismes vivants connus, l’eau est un de nos plus précieux biens.
    Chacun d’entre nous utilise en moyenne 150 litres d’eau par jour (toilette, douche, bain, machine à laver, vaisselle, arrosage...). L’eau qu’on trouve sur Terre n’est pas un composé chimique pur. Elle se charge en éléments avec lesquels elle a été en contact : excréments, urine, savon, gel douche, détergent, eau de javel, médicaments, parfum et autres contenus des liquides vaisselle ou lessives, engrais, pesticides... En France, tous ces éléments se retrouvent dans nos 150 litres d’eau potable utilisés par jour et par personne.

    Actuellement, il n’y a rien de plus facile que d’ouvrir un robinet...

    Mais d’où vient cette eau ?


    Cycle de l’eau

    L’accès à l’eau potable est reconnu comme un droit fondamental. Malgré cela, 884 millions de personnes n’y ont pas accès. Nous perturbons le cycle naturel de l’eau et polluons de plus en plus. De ce fait, nous diminuons chaque jour la quantité disponible en eau potable.
    Le retraitement des eaux usées pour produire de l’eau propre à la consommation devient de plus en plus complexe, et donc de plus en plus coûteux.
    Aucun écosystème n’est à l’abri de la destruction. C’est pourquoi il est important de prendre conscience des dangers qui s’y rattachent. Le schéma ci-dessous présente quelques exemples de pollution du cycle de l’eau.


    Pollution du cycle de l’eau

    Chacun peut, à son échelle, contribuer à l’amélioration de nos réserves en eau, en modifiant sa consommation (préférer des douches aux bains, utilisation des toilettes sèches…) et en participant au bon fonctionnement des systèmes de retraitements des eaux.
    Les habitants de notre territoire reliés aux réseaux d’assainissement collectif de leur commune envoient leurs eaux usées en station d’épuration pour un traitement avant le rejet dans le milieu naturel. Le cycle de l’eau peut ainsi s’effectuer dans des conditions correctes.
    Ce type de traitement des eaux usées a ainsi permis de ne pas être confronté à des problèmes de santé publique en raison des nombreuses maladies liées aux pollutions.


    Risques liés à une installation d’assainissement défectueuse, voire absente.

    Pour des raisons techniques et financières, certaines habitations ne peuvent être reliées au réseau d’assainissement collectif, malgré une consommation en eau potable et donc un rejet en eaux usées vers le milieu naturel.
    Il est pourtant capital d’assainir ces eaux usées afin de ne pas polluer nos ressources en eau potable et de ne pas contaminer nos proches à plus ou moins long terme. Avoir un assainissement non collectif (ou « autonome ») est donc capital.
    L’Etat a ainsi mis en place le service SPANC pour répondre à l’objectif relatif à la loi sur l’eau de 1992 qui permet de vérifier chacune des installations d’assainissement de France.

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