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  • Les obligations


    Au niveau d’une installation d’assainissement non collectif, la responsabilité est partagée entre :
    • Le propriétaire, qui a l’obligation de construire une installation conforme à la réglementation (ou éventuellement à la réhabiliter),
    • L’occupant (locataire ou propriétaire), qui doit assurer l’entretien pour maintenir le dispositif en bon état de fonctionnement.

    Le propriétaire a pour obligation :
    • D’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
    • De joindre l’avis du SPANC à la demande de permis de construire,
    • Le cas échéant, de procéder aux travaux listés par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai maximum de quatre ans. Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an,
    • De joindre en cas de vente le document établi à l’issue du contrôle.

    L’occupant des lieux a pour obligation :
    • D’assurer l’entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée.

    Le propriétaire ou le locataire a pour obligation :
    • De s’acquitter de la redevance,
    • De laisser accéder les agents du service d’assainissement à sa propriété.

  • L’intervention du SPANC


    Le SPANC contrôle en amont la conception technique des installations neuves ou en réhabilitation construites par les usagers. Un technicien spécialisé vérifie l’implantation des installations, contrôle la conformité des équipements prévus et valide les travaux.

    Procédure de contrôle de bon fonctionnement de l’installation :

    Procédure de contrôle des dispositifs neufs ou en réhabilitation :

    Pièce à fournir :
    • Plan de situation, extrait cadastral,
    • Plan de masse avec limite de terrain, la construction, les puits, les sources de captages d’eau, le sens de la pente, le réseau hydrographique…,
    • Le formulaire « construction neuve »,
    • L’étude de sol si le SPANC l’estime nécessaire.

    Les travaux de réhabilitation sont à la charge des particuliers, mais la communauté de communes DRAGA peut être mandataire en cas de pollution pour l’obtention d’une aide forfaitaire de 3000 € de l’Agence de l’Eau (sous réserve de certaines conditions).

    Pour la définition des risques, les critères les plus utilisés sont :

    Critères contrôlable et évoqués dans les textes :
    • Le rejet direct en milieu superficiel,
    • La proximité de la nappe, de captage ou puits d’eau potable, ou bien la proximité de zones sensibles,
    • L’absence de dispositif.

    Critères non définis :
    • L’impact sanitaire,
    • La pollution avérée.

    D’autres aides peuvent être demandées suivant les cas :
    • Aides attribuées par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
    • Application d’un taux réduit de TVA selon certaines conditions,
    • Eco prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux de réhabilitation ne consommant pas d’énergie.

    Enfin, une exonération est possible pour la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie.

    Remarque  : pour contacter les entreprises de travaux de réhabilitation ou de création, vous pouvez effectuer des recherches dans l’annuaire en précisant « travaux d’assainissement ».

    Procédure de contrôle dans le cas des ventes :

    Remarque  : ce contrôle est financé par le vendeur.

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