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  • CONVENTION OPAH : mise à disposition du public avant signature


    Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CC DRAGA, adopté mi-2012, prévoit dans son programme d’actions le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). L’étude préalable réalisée en 2013 sur le territoire a permis d’identifier certains dysfonctionnements du parc privé, et de confirmer la pertinence de la mise en place d’une OPAH sur l’ensemble des 9 communes membres de la communauté de communes.
    Dans cette perspective, un projet de convention entre l’Etat, l’Anah (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), la DRAGA et les communes de Bourg Saint Andéol et Viviers a été réalisé. L’objet de la convention est la réalisation d’une OPAH comportant un volet renouvellement urbain, pour une période de 5 ans.

    Les objectifs de l’opération sont les suivants :
    - lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en repérant et traitant les situations d’habitat indigne et très dégradé,
    - améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique,
    - adapter les logements à la perte d’autonomie de la personne,
    - produire des loyers et charges maîtrisés,
    - remettre sur le marché les logements vacants,
    - affiner le repérage des copropriétés en situation de fragilité et dégradation potentielle,
    - accompagner les copropriétés fragiles identifiées,
    - traiter les copropriétés dégradées repérées.

    Ce projet de convention est mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, avant signature par l’ensemble des partenaires au siège de la communauté de communes, jusqu’au 21 février 2015.

    Les propriétaires qui seraient intéressés par ce dispositif ainsi que tous ceux qui souhaitent en savoir davantage sont invités à consulter le projet de convention (fichier joint) et peuvent contacter le service Habitat de la DRAGA au 04 75 54 57 05.

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    Convention OPAH RU
  • Télécharger la plaquette "habiter mieux" en Vivarais Méridional


    PDF - 1.2 Mo
    Plaquette Habiter mieux en Vivarais Méridional

    Pour plus de précisions :
    http://www.anah.fr/habitermieux.html

  • Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)


    Ci-joint les aides classiques Anah en faveur des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés au 01 juin 2013 :

    PDF - 858.1 ko

    Ci-joint la liste des travaux éligibles aux aides de l’Anah (aides classiques) :

    PDF - 766.3 ko

    Vous pouvez consulter le site internet de l’Anah

  • Oui, c’est possible avec le programme "Habiter Mieux" !


    Le 25 octobre 2011, la Communauté de Communes s’est engagée dans le programme national « Habiter mieux » en signant un protocole territorial. Le dispositif « Habiter Mieux » prévoit d’aider financièrement les propriétaires occupants et bailleurs de logements les plus énergivores afin d’engager des travaux de rénovation thermique.

    Bénéficiez d’une aide financière et d’un accompagnement pour vos travaux de rénovation thermique.

    Habiter mieux, c’est un programme ambitieux lancé par l’État dans le cadre du grand emprunt : "investissements d’avenir".

    En 7 ans, l’État va investir 500 millions d’euros et l’Anah 750 millions d’euros dans le programme Habiter Mieux.

    Son objectif : aider 300 000 ménages à améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat.

    Habiter mieux peut être complété par d’autres aides, distribuées par les collectivités locales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le réseau PROCIVIS (prêts sans intérêt), la MSA, les fournisseurs d’énergie…

    Votre collectivité a choisi de soutenir le programme Habiter mieux...


    Des aides qui peuvent se cumuler :

    Pour les propriétaires occupants :

    - une aide de base de l’Anah : de 25 % à 50 % du montant HT des travaux
    - une Aide de Solidarité Écologique (ASE) de l’Anah : 3 500 € par dossier sur votre communauté de communes ;
    - une prise en charge par l’Anah des diagnostics énergétiques du logement, de l’accompagnement technique et social des familles à hauteur de 430 euros ;
    - une aide complémentaire de votre Communauté de Communes : 500 euros.

    Pour les propriétaires bailleurs :

    - une aide de base de l’Anah de 25% plafonnée à 750€/m2 et à 80m2
    - une Aide de Solidarité Écologique (ASE) de l’Anah : 2 000 € par dossier

    Qui peut prétendre à cette aide ?

    Pour les propriétaires occupants :

    Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (voir tableau ci-contre), et dont les travaux amélioreraient le gain énergétique du logement d’au moins 25 %.

    Ci-dessous les plafonds de revenus "Habiter mieux" pour les propriétaires occupants au 01 juin 2013

    Pour réaliser ce calcul, le Pact Ardèche accompagne gratuitement les propriétaires dans cette démarche.

    Pour les propriétaires bailleurs :

    Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans dont les travaux amélioreraient le gain énergétique du logement d’au moins 35 %.


    Qu’est-ce que la précarité énergétique ?

    Communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie - principalement en chauffage - pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires.
    Les Français dépensent en moyenne 8,4 % de leur budget pour l’énergie. On considère qu’à partir de 10 %, on est dans la précarité énergétique, ce qui concerne 3,4 millions de Français, soit 13 % des ménages.

    Pour toute question et prise de rendez-vous :

    Communauté de Communes DRAGA
    Morgane Théau, animatrice PLH
    04-75-54-57-05 / 06-99-31-74-31

    Ou


    6 Cours du Palais, BP 409, 07004 PRIVAS CEDEX
    Tél : 04 75 66 13 80, cal-07@wanadoo.fr


  • Des prêts missions sociales sans frais


    En complément du programme « Habiter Mieux », la communauté de communes s’est rapprochée de la Société anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) PROCIVIS Vallée du Rhône.

    Cet établissement s’est s’engagé dans des financements des Missions Sociales avec l’Etat, et notamment ceux permettant d’aider les propriétaires occupants à faible ressources à réaliser des travaux (réhabilitation, adaptation à l’âge ou au handicap, …) ».

    PROCIVIS Vallée du Rhône peut accorder des prêts à taux 0% à ces propriétaires (sous conditions de ressources) pour réaliser des travaux d’amélioration de leur logement et en priorité les travaux d’économies d’énergie (habiter mieux). Ces prêts n’engendrent pas de frais de dossier et peuvent ouvrir vos droits à l’Allocation Logement (voir les conditions avec la CAF).

    Les conditions de remboursement des prêts sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, établies à la suite d’une étude budgétaire globale.

    L’association PACT Ardèche, agrée pour le montage de votre dossier "Habiter mieux", vous proposera la souscription d’un prêt mission sociale afin d’étaler le paiement de votre reste à charge. Un formulaire sera à compléter et à envoyer à Procivis Vallée du Rhône. Le PACT vous accompagnera tout au long de la démarche.

    Le plafond de ressources des prêts missions sociales pour l’année 2013 :

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    Pour plus de renseignements :
    http://www.procivis.fr/realisations

  • L’Agence Immobilière à Vocation Sociale Drôme Ardèche


    Ardèche Drôme Location Sociale (ADLS) assure aux propriétaires de logements conventionnés avec l’Etat (Anah..) une gestion locative de proximité adaptée et sécurisée et les accompagne dans la gestion de leur patrimoine et dans leurs démarches administratives et fiscales.

    Le logement confié à l’AIVS pourra être occupé par :
    - un jeune en formation ou en emploi,
    - des familles en insertion sociale et professionnelle
    - toute personne en difficulté pour accéder à un logement

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    Plaquette de l’ADLS

    Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’ADLS :
    Dona Bassegoda 04 75 66 13 90 adls.ardeche@pact-habitat.org

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